Le critère pour déterminer si une indication fausse ou trompeuse porte sur un point important est très stable dans la jurisprudence. Il fut formulé dès 1980 dans cette décision encore largement citée de nos jours:
« [Une] indication sera fausse ou trompeuse sur un point important si, dans le contexte où elle est faite, elle donnerait d'emblée au citoyen ordinaire une impression fausse ou trompeuse qui risquerait d'avoir une incidence sur la décision du citoyen ordinaire d'acheter ou non le produit ainsi offert».
Dernière modification : le 13 novembre 2017 à 1 h 03 min.