Dans cette affaire, le parag. 74.01(1) L.C. fut appliqué aux tentatives d’une compagnie de se faire passer pour une autre, mieux connue des consommateurs canadiens, en utilisant un nom d’entreprise et un nom de domaine en ligne qui favorisent une telle confusion.

L’arnaque au coeur de cette affaire concernait des entreprises se faisant passer pour l’entreprise Yellow Page Group (YPG) bien connue au Canada afin de vendre des services d’annuaire en ligne aux entreprises canadiennes. Pour ce faire, les entreprises accusées utilisaient un nom et un logo similaire à ceux de YPG, de même qu’une adresse URL pour leur site Web dans laquelle les mots «Yellow Page» étaient en évidence. Elles furent condamnée en 2012 en vertu de la disposition civile générale contre les indications fausses et trompeuses (parag. 74.01(1)) et non pas sous les nouvelles dispositions de 2010 concernant les indications trompeuses dans un message électronique ou dans localisateur (art. 74.011). Il est cependant à noter que le juge ordonne notamment la modification du site Web des compagnies afin d’indiquer clairement qu’elles n’ont aucun lien avec YPG