Depuis l’adoption en 2010 des dispositions spécifiques aux messages électroniques dans la Loi sur la concurrence, seulement une affaire invoquant l’art. 74.011 fut présentée devant le Tribunal de la concurrence pour enregistrement de consentement et elle concerne des courriels promotionnels. Le Commissaire y invoquait la disposition civile générale sur les indications trompeuses prévue à l'art. 74.01 mais aussi l’art. 74.011 sur de telles indications spécifiquement dans les messages électroniques. Cette affaire était en lien avec des  indications trompeuses quant au prix de location d’automobile, les prix facturés étant de 5 à 20% supérieur aux prix promus dans des publicités envoyées par courriel ou affichées en ligne.