Table des matières
- Introduction
- La Loi sur la concurrence en général
- Responsabilité concernant des indications dans Internet
- Application de la Loi sur la concurrence en ligne: conseils pratiques pour éviter certains problèmes courants
- 4.1 Communication de renseignements importants : avertissements
- 4.1.1 L'emplacement de l'avertissement dans le site Web
- 4.1.2 Les hyperliens menant aux avertissements
- 4.1.3 L'utilisation des outils tape‑à‑l'œil tels que les images, les sons et les images clignotantes
- 4.1.4 La mise en évidence de l'avertissement
- 4.1.5 L'accessibilité de l'avertissement par tous les utilisateurs
- 4.1.6 La répétition de l'avertissement
- 4.2 Renseignements dont la communication est exigée
- 4.3 Indications sur le produit ou service
- 4.4 Indications sur l'entreprise
- 4.1 Communication de renseignements importants : avertissements
- Article 52.1 : Télémarketing et publicité dans Internet
- Questions relatives à la compétence
- Indications en ligne et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et leur règlement respectif
- Protection du consommateur en ligne
- Conclusion et avis écrits
Dernière modification : le 1 septembre 2017 à 0 h 44 min.