Table des matières Introduction Les dispositions de la Loi sur la concurrence à l'égard du télémarketing Principes généraux 3.1 Mise en application 3.2 Communication téléphonique interactive 3.3 Prix 3.4 Appels aux lignes de service à la clientèle et communications secondaires 3.5 Concours 3.6 Règlement relatif à la divulgation 3.6.1 Imposition d'obligations en matière de divulgation au moyen de règlement 3.6.2 Restrictions touchant le pouvoir de réglementation 3.6.3 Aucune création d'infraction substantielle dans le règlement Avis écrits Dernière modification : le 1 septembre 2017 à 1 h 18 min.