L’al. 74.01(1) b), qui crée l’exigence d’une «épreuve suffisante et appropriée» pour toute déclaration ou garantie de rendement, d’efficacité ou de durée de vie du produit vendu, fut utilisé en conjonction avec la disposition civile générale contre les indications fausses ou trompeuses  de l'al. 74.01(1) a) dans cette affaire. Le Commissaire à la concurrence alléguait que des véhicules publicisés comme plus respectueux de l’environnement en raison d’une production moindre d’oxyde d’azote par les compagnies d’automobiles Volkswagen et Audi avaient en fait une production similaire à tout autre véhicule mais qu’un dispositif placé dans le véhicule pouvait détecter le moment où un test d’essai d’émission avait lieu et modifiait alors le fonctionnement du véhicule au cours de l’essai. Le test d'émission ne constituait pas une épreuve appropriée dans les circonstances et aboutissait à des déclarations promotionnelles fausses. L'affaire fut close par un consentement enregistré devant le Tribunal de la concurrence.


Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 06 min.