Table des matières

  1. Introduction
  2. À quel moment une aubaine en est‑elle vraiment une?
  3. Les dispositions de la Loi sur la concurrence à l'égard des indications relatives au prix habituel
  4. Lignes directrices concernant les indications relatives au prix habituel
  5. Avis écrits


Dernière modification : le 2 septembre 2017 à 2 h 23 min.