Décision qui sera renversée quant à l'interprétation de la notion d'indications fausses ou trompeuses «données au public» dans : Canada (Commissaire de la concurrence) c. Premier Career Management Group, [2010] 4 R.C.F. 413 (C.A.F.).
Dernière modification : le 13 novembre 2017 à 0 h 54 min.