Dans cette décision de 2010, la Cour d’appel fédérale renversait une décision du Tribunal de la concurrence dans laquelle ce dernier avait considéré que les informations trompeuses données par une entreprise de services d’orientation de carrière, dans ses bureaux, à un groupe d’éventuels clients n’avaient pas été «données au public» tel que l'exige les prohibitions de la L.C. relatives aux indications fausses ou trompeuses. La Cour d’appel fédérale établit qu’au contraire, la L.C. s’applique aux informations communiquées dans un lieu privé lorsqu’elles sont communiquées à une partie appréciable du public.

Ainsi, le critère ne semble pas être que l’information soit données en public ou dans un endroit public mais plutôt qu’elle s’adresse à une partie de la population, à l’inverse d’information ou de conseils individualisés.