La Cour d’appel de l’Ontario ordonne un nouveau procès dans cette affaire pour cause d’erreur d’appréciation du critère de la mens rea sous l’art. 52 LC.
Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 48 min.
La Cour d’appel de l’Ontario ordonne un nouveau procès dans cette affaire pour cause d’erreur d’appréciation du critère de la mens rea sous l’art. 52 LC.