Table des matières
- Introduction
- La disposition sur la documentation trompeuse de la Loi sur la concurrence
- Principes généraux
- 3.1 Application
- 3.2 « Un avis ou toute documentation – quel que soit leur support »
- 3.3 « Envoyer par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication »
- 3.4 « S'il accomplit un geste déterminé »
- 3.5 « Accomplir un acte qui lui occasionnera des frais »
- 3.6 « Convenablement et loyalement »
- 3.7 Le caractère convenable et loyal de la divulgation est déterminé en fonction des critères suivants :
- 3.8 Délai non raisonnable
- Avis écrits
Dernière modification : le 1 septembre 2017 à 22 h 14 min.