Dans cette courte fiche d'information sur le profilage et la publicté ciblée, la Commission d'accès à l'information du Québec émet l'avis que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique à la publicité comportementale en ligne. On peut y reconnaitre une référence aux articles 5 et 8 de la LPRPSP mais leur application à la PCL n'est que peu explicitée:

«La Commission d’accès à l’information rappelle que les entreprises qui utilisent des systèmes de profilage et de publicité ciblée sur Internet sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elles ont donc l’obligation de ne recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier qu’elles détiennent sur une personne. L’entreprise doit informer cette personne de l’objet du dossier et de l’utilisation qui sera faite des renseignements.»

La CAI n’a pas produit d’analyse juridique sur la question spécifique de la PCL et ne s’est penché sur aucun cas impliquant la PCL depuis la production de cette fiche d’information.


Dernière modification : le 8 octobre 2017 à 23 h 52 min.