Dans cette décision, la Cour du Québec décide que le prix erronément inférieur affiché sur Internet doit être accordé au consommateur qui se déplace en magasin pour faire l’achat. Le refus de vente au prix affiché sur Internet lui donne droit à des dommages. En l'espèce, les dommages sont jugés équivalent à la différence entre le prix affiché sur Internet et le prix en magasin pour un seul bien, la Cour refusant de compenser l’intention alléguée par le consommateur d’acheter plusieurs exemplaires.

Cependant, comme l'indique P.-C. Lafond, parag. 622, il existe un certain débat jurisprudentiel quant à l'interprétation du parag. c) de l'art 224: «En cas de différence [entre le prix affiché et le prix de vente], en plus de constituer une infraction pénale ou administrative pour le commerçant – donc, possibilité de poursuite pénale –, le consommateur a droit, selon nous, au prix le plus bas. Un jugement de la Cour du Québec considère toutefois que l'article 224c) L.P.C. n'oblige pas le commerçant à vendre le bien au prix le plus bas ; il l'empêcherait seulement de vendre le bien à un prix supérieur à celui annoncé», voir: Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée, 2011 QCCQ 8349. 

Application à la PCL

Comme toute autre type de publicité, celle issue d'un processus de PCL doit afficher un prix dont le consommateur pourra bénéficier s'il se déplace en magasin pour faire l'achat.