L’interprétation de l’expression «impression générale» développée par la Cour suprême du Canada dans cette affaire concernant la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c. T-13 fut appliquée par des tribunaux inférieurs dans le cadre de la L.C..


Dernière modification : le 12 novembre 2017 à 23 h 55 min.