Sous l’égide de la Loi relative à la tenue d'enquêtes sur les coalitions, monopoles, trusts et fusions, S.R. c. C-23 (abrogée par la Loi sur la concurrence en 1985), laquelle comportait une section qui allait devenir la base de la Loi sur la concurrence, les termes «fausse» et «trompeuse» avaient été distingués dans cette affaire : pour être trompeuse, une indication n’a pas nécessairement à être fausse.
Dernière modification : le 13 novembre 2017 à 1 h 04 min.