Dans ce court document d'information en ligne, le Bureau de la concurrence traite des dispositions générales contre les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence. Il mentionne notamment qu'elles ne visent que les activités commerciales et qu'elles «ne portent donc pas sur la publicité ou les indications faites uniquement dans un but politique ou charitable».


Dernière modification : le 1 septembre 2017 à 22 h 23 min.