26 (1) Le gouverneur en conseil peut
[...]
Décret
(2) Il peut par décret :
- [...]
- s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentiellement similaire à la présente partie s’applique à une organisation — ou catégorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, exclure l’organisation, l’activité ou la catégorie de l’application de la présente partie à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause;
[...]
Dernière modification : le 11 décembre 2017 à 19 h 15 min.